CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I – Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société TRADAGRI ci-après désignée dans le Devis objet du Bon de commande et ses clients ci-après dénommés le Client, concernant la fourniture de prestations de service ou la vente de marchandises. Toutes clauses et mentions y figurant font la loi des parties et s’appliquent dans le cadre du droit français à toute commande passée auprès de la Société TRADAGRI

Toute commande implique de fait l’adhésion totale du Client aux présentes conditions et le renoncement par ce dernier à toutes autres conditions fussent-elles ou non d’usage courant dans sa propre activité. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire et ce quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société TRADAGRI ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Des conditions particulières souhaitées par le Client peuvent cependant être spécifiées sur le Devis qui aura fait l’objet d’un Bon de Commande, pièces établies par la Société TRADAGRI et acceptées réciproquement. Ces conditions particulières ne dérogent toutefois en rien aux présentes conditions générales de vente et l’intervention de la Société TRADAGRI n’est contractuelle qu’à réception de l’acceptation formelle par le Client de l’ensemble de ces pièces.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment susciter de nouveaux délais d’exécution.

Le Client se porte fort du respect des présentes par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents et autres obligés, il reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société TRADAGRI, pour s’assurer de l’adéquation du Devis proposé à ses propres besoins.

 

II – Expertises – Etudes et Conseils. Les prestations de service de la Société TRADAGRI ont pour but de déterminer, techniquement et économiquement, les solutions qui semblent répondre le mieux au problème posé, elles  ne sont que suggestion de sa part et ne peuvent engager sa responsabilité dans le cas où la Société TRADAGRI n’aurait pas accepté d’être désigné comme maître d’œuvre dans le cadre de l’application de ces solutions.

Les rapports d’expertise qui sont remis au Client n’ont d’autre but que d’orienter la réflexion de celui-ci vers une opinion qu’il ne peut qu’émettre personnellement et dont il demeurera à jamais seul responsable. Le Client s’engage à répondre de son opinion sans qu’aucun tiers ne puisse  mette en cause le service fourni par la Société TRADAGRI 

 

III – Vente de matériel par la Société TRADAGRI. La vente de matériel présente un caractère exceptionnel et particulier. Afin de faire bénéficier son Client du meilleur matériel composant la solution suggérée, il se peut que pour quelque projet particulier, la Société TRADAGRI vende ou serve  d’intermédiaire commercial par la revente à son Client de tout ou partie du matériel de diverses provenances, qu’il s’agisse de fabricants, importateurs ou distributeurs de gros connus ou non jusqu’alors du Client lui-même. La Société TRADAGRI n’a cependant pas pour vocation de livrer des installations « clés en main » et le choix des fournisseurs pour les solutions envisagées reste à la charge du seul Client.  En aucun cas la responsabilité de la Société TRADAGRI ne peut être recherchée suite à la fourniture du matériel pour l’usage qui peut en avoir été fait par son Client.

 

IV – Sous-traitance. Le Client autorise expressément la Société TRADAGRI  à sous-traiter l’exécution de certaines opérations faisant partie de la prestation à toute personne de son choix (analyses particulières de matériaux, relevés  topographiques, enregistrements divers…) et ce, pour quelque cause que ce soit.

 

V – Devis, Prix et conditions de règlement. Les devis sont établis gratuitement par la Société TRADAGRI sur la base des données fournies par le Client. Les prix sont fixés par rapport aux données fournies par le Client au moment de l’élaboration de ce devis et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation. En cas d’évènement exceptionnel pendant l’exécution du Contrat (nouvelle réglementation ou nouvelles recommandations à appliquer ou prise en compte d’éléments inconnus au moment de l’établissement du Devis qui entraîneraient un accroissement du coût de la Prestation…), la Société TRADAGRI se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis selon justification détaillée de leur origine et ce, dès que la Société TRADAGRI en donnera connaissance au Client.

Les Prix et conditions de règlement sont clairement précisés à l’intérieur du Devis proposé par la Société TRADAGRI. Les pénalités de retard calculées au taux légal applicable qui équivaut actuellement à trois fois le taux d’intérêt légal français et sont dues dès que la date de règlement contractuelle est passée, sans qu’un rappel soit nécessaire (art L441-6 du Code de commerce). Ces pénalités portent sur le montant TTC des sommes dues et sont augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement envers le client défaillant, elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-respect des conditions de règlement, la Société TRADAGRI dispose de la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat qui la lie à son Client.

 

VI – Garantie et responsabilité. La Société TRADAGRI garantit son client conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché dans ses études et son conseil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés à savoir la suggestion de solutions qui semblent correspondent le mieux au problème posé et l’accompagnement à se forger une opinion favorable ou non, à l’exclusion de toute négligence ou faute de son Client.

La Société TRADAGRI est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés par son client dans la limite des données, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens sans préjudice de son engagement à appliquer les meilleurs soins et la plus grande diligence à cela.  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société TRADAGRI de l’existence de ces vices, par écrit et voie recommandée, dans un délai maximum de un mois à compter de la date du procès-verbal de réception des prestations accomplies.

L’exécution d’un projet avec du matériel ou des moyens différents que ceux suggérés par la Société TRADAGRI décharge celle-ci de toute responsabilité avant et après travaux de réalisation et ce, quelle que soit la similarité qui pourrait en être établie. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société TRADAGRI que dans la mesure où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client renonce expressément à tout autre cause de recours et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs ou autres obligés .

 

VII – Livraison de marchandises – Réception de travauxLa Société TRADAGRI ne peut être tenue pour responsable d’un retard résultant du non-respect de délais qui lui avaient été indiqués par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Tout évènement en ce sens ne peut donner lieu à annulation de commande ni à dommages et intérêts.

A l’issue des missions d’expertise ou d’un chantier de maîtrise d’œuvre, un débriefing sera effectué.  En cas de vice apparent, de non-conformité ou d’analyse manquante, toute réclamation de quelque nature que ce soit est à formuler par écrit dans les 15 jours suivant la réception par le Client du rapport d’expertise réalisé ou la date de signature du procès-verbal de fin de chantier, à peine de déchéance de tout droit à réclamation. Un procès-verbal écrit de réception contradictoire est établi en fin de prestation contre remise des documents relatifs à la commande.

Il appartient au Client de fournir tout justificatif quant au vice ou à la non-conformité alléguée et il devra laisser à la société TRADAGRI la faculté de procéder par elle-même aux constatations et vérifications voire aux reprises nécessaires. Dans ce cas, les obligations financières à charge du client ne sont aucunement suspendues ni différées. Les délais de livraison mentionnés sur les devis ne le sont qu’à titre indicatif et restent approximatifs.

 

VIII – Exclusion de certaines prestations – RéservesLes analyses de l’environnement dans lequel se font nos études (analyses d’eau, de sols, étude des phénomènes cathodiques et des courants telluriques …) ne font pas partie des devis présentés au Client. Aucune responsabilité ne peut être imputée à la Société TRADAGRI en cas de problèmes liés à ces facteurs.

Il appartient au Client en sa qualité de maître d’ouvrage, de se mettre en accord avec la législation en cours et de faire le nécessaire afin d’obtenir toutes autorisations et droits pour les investigations ayant lieu ou non sur sa propriété (traversée de route, rivières, droits de forage, droits de pompage…). Dans le cas de maîtrise d’œuvre exercée par la Société TRADAGRI, la demande et l’obtention de certificats de conformité des installations restent à l’entière charge du Client.

Dans le cas d’une réalisation de tranchées pour enfouissement de tuyauteries dans le sol, la Société TRADAGRI suggère que celle-ci soit faite à bonne profondeur (au minimum un (1,00) mètre de terre fine compactée en recouvrement du matériau en place. La nature du sous-sol pouvant s’avérer être un obstacle à cette réalisation, la responsabilité du non-respect des profondeurs par l’intervenant, que celui-ci soit ou non un sous-traitant de la Société TRADAGRI, appartient au  Client en sa qualité de Maître d’ouvrage. Concernant l’installation de lignes électriques pour l’alimentation d’équipements tels que groupes de pompage ou pour la commande à distance de vannes…, la Société TRADAGRI ne fait aucune recommandation particulière, le Client doit de sa propre initiative se diriger vers les spécialistes en application de ce secteur, pour adapter leur fourniture aux caractéristiques techniques du matériel suggéré par la Société TRADAGRI.

 

IX – Aménagement ultérieur du site. Lorsque la Société TRADAGRI intervient avant aménagement définitif d’un site destiné à recevoir du matériel (défrichage…assainissement…nivellement de sol…construction…piquetage ou plantation d’arbres non encore réalisés), les éléments fournis ne sont qu’approximatifs et devront être précisés après aménagement définitif du site, étant entendu que les frais suscités par  cette révision de l’étude seront à la charge du Client qui l’accepte formellement. La Société TRADAGRI ne peut être tenue pour responsable de la non concordance des éléments qui résulterait d’une modification des données qui lui avaient été communiquées.

 

X – Confidentialité – Conservation de documents – Transfert de propriété et des risques. Les éléments des études ainsi que  tous documents remis au Client ne deviennent la propriété de ce dernier qu’après le paiement intégral des sommes dues et ne peuvent être communiqués à des tiers. La Société TRADAGRI et le Client s’engagent l’un et l’autre à préserver le caractère strictement confidentiel des échanges qu’ils ont eu dans le cadre du contrat, en particulier à ne reproduire et ne diffuser en aucun cas les documents remis. La Société TRADAGRI se réserve cependant le droit de conserver l’intégralité des pièces, documents et correspondances se rapportant au dossier du Client pendant une période minimale de dix (10) ans après la date de facturation d’une prestation.

Sous réserve que le Client ait entièrement payé le prix convenu à la Société TRADAGRI, celle-ci lui cède l’intégralité des droits patrimoniaux sous réserve de cet usage exclusif par lui-même de façon anonyme et sous sa seule responsabilité, dans toute mesure qu’il juge adéquate de prendre vis-à-vis de tiers.

Cependant, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait reproduire et diffuser sous quelque forme que ce soit, un rapport d’expertise, il devra préalablement interroger la Société TRADAGRI, laquelle restant libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Que l’usage d’un rapport d’expertise permette ou non d’identifier son auteur, le Client garantit la Société TRADAGRI contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, de cet usage, notamment dans l’hypothèse où celui-ci porterait préjudice à un tiers ou à la Société TRADAGRI elle-même, il couvrira donc la Société TRADAGRI de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société TRADAGRI serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette usage.

Le Client et la Société TRADAGRI s’engagent réciproquement à traiter de manière confidentielle l’ensemble de leurs échanges et de n’utiliser ou de ne publier toute information technique qui leur aurait été communiquée, que d’une façon anonyme  qui ne permet pas de les identifier. Toutefois, la Société TRADAGRI se réserve le droit de communiquer ces pièces dans le cas de défaillance du Client, pour prouver l’exécution de la prestation et en vue d’en obtenir le recouvrement des sommes dues par voie de recours obligé, ou par communication en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

 

XI – Cas de force majeure. En cas de force majeure qui amènerait la Société TRADAGRI à changer de méthode de travail ou à changer de partenaire sous-traitant, cette situation ne peut donner lieu à annulation de commande. Dans le cas d’une révision de prix à la hausse, celui-ci sera mis à charge du Client et dans le cas de révision à la baisse la différence sera portée au crédit de celui-ci.

 

XII – Structure juridique. Toute modification dans l’état ou la structure juridique, sociale ou économique du Client, pris en sa qualité de personne physique ou morale, telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de parts, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements ou aménagement de créances, faillite, redressement judiciaire, autorise la Société TRADAGRI à résilier unilatéralement le contrat.

 

XIII – Litiges – Attribution de compétences. Le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française. Toute contestation relative à l’exécution de ce contrat ou de ses suites ou encore à l’interprétation de ses clauses seront de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société TRADAGRI, étant précisé que la domiciliation des paiements ou la fixation des lieux de livraison n’apportent aucune dérogation à la présente clause, y compris en mesure de référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.

 

Etablies à Auch, le 01 juin 2012

SARL TRADAGRI

Le gérant

 

 

acceptation des présentes.     A ………….…………………………………   le  …………………………………………….

Paraphe de chaque page + mention manuscrite « lu et approuvé » et signature en fin de document

Société TRADAGRI le gérant,                                                                          le Client,

« lu et approuvé » et signature                                                                             « lu et approuvé » et signature